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Contrat de location

Commune de Saint Rémy au Bois

Contrat de location de la salle communale

Entre :

La Commune de Saint Rémy au Bois représentée par son Maire ou son premier adjoint :

Mrs Desreumaux ou Tellier

Mairie  de Saint Rémy

Grande rue

62870 Saint Rémy au Bois

D’une part,

Et le Réservataire :

Nom et Prénom :

Représentant de :………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone fixe : ………………………………………………………………….

Téléphone portable : ………………………………………………………………

Adresse email : ………………………………………………………………….

D’autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit :

La salle communale de Saint Rémy au Bois est louée au réservataire susnommé pour la période du        au …………………………

En vue de la tenue de l’événement suivant : ………………………………….

1er- Désignation des locaux loués ainsi que du matériel et du mobilier mis à disposition :

Sas d’entrée, cuisine, salle, cour, préau, sanitaires, parking,

Matériel et mobilier selon fiche inventaire jointe.

2éme – Conditions de paiement :

Le montant de la location pour la période retenue est égale à          …€

Le réservataire a procédé au versement des 50€  d’acompte sur la location qui sera encaissé immédiatement

Le paiement du solde soit :    …€ s’effectuera sans possibilité de différé lors de la remise des clefs.

A ce paiement du solde s’ajoutera le versement d’une caution de 200€ (cf règlement intérieur article 12)  qui sera encaissée en totalité ou partiellement en cas de dégradation

L’ensemble de ces sommes sont réglées par chèques séparés libellés à l’ordre du Trésor Public.

Le remboursement éventuel sera fait par virement après mandatement, dans ce cas fournir un RIB

3éme – Etat des lieux :

L’état des lieux d’entrée et la remise des clefs se feront suivant les horaires fixés,

L’état des lieux de sortie et de restitution des clefs se feront également suivant les horaires convenus.

4éme – Conditions particulières de location :

Le réservataire déclare connaitre les lieux pour les avoir entièrement visités.

Il déclare également avoir eu transmission du règlement intérieur de la salle tel qu’il a été adopté par délibération du Conseil Municipal de Saint Rémy au Bois. Il reconnait en avoir pris connaissance et approuvé pour ce qui concerne l’événement qu’il envisage de réaliser, l’ensemble de ses dispositions.

A ce titre, et de façon non exhaustive, le réservataire s’engage notamment :

- à ne pas dépasser le nombre maximum de personnes admis soit 49. Le réservataire s’engage à ne pas déroger, même de façon temporaire, à cet impératif de sécurité.

- à n’apporter de quelque manière que ce soit aucune perturbation à l’encontre du voisinage, en s’obligeant à limiter le volume acoustique de la sonorisation et à maintenir les portes et fenêtres fermées lors de l’utilisation de la dite sonorisation.

Le réservataire déclare se porter garant de la stricte application de ces mesures

Le réservataire s’engage également à utiliser les locaux désignés pour la manifestation déclarée ci-dessus, et à les remettre en état après utilisation au même titre que l’ensemble du mobilier ou des accessoires mis à sa disposition.

Il autorise tout représentant de la municipalité à accéder à la salle louée afin de contrôler le plein respect des dispositions auxquelles il aura souscrit.

5 ème : Remboursement des cautions

La caution   de 200 € ne sera pas ou sera partiellement restituée :

-          en cas d’utilisation non conforme au règlement intérieur. Ainsi, et sans préjuger d’une possibilité de poursuite pénale, les nuisances intempestives comme la sonorisation excessive, l’émergence sonore trop forte, le cris et allers et venues dans le village, coup de klaxon..etc .. , entraineront de fait la non restitution de la caution.

-          en cas de dégradations même involontaires de matériel ou des locaux ;

-          en cas de perte de clefs nécessitant leur remplacement voire le remplacement des serrures.

-          En cas de défaut d’un nettoyage effectif de la salle, de ses abords et de l’ensemble des accessoires mis à disposition..

Si le total de la caution s’avérait insuffisant pour pallier aux frais engagés par la Commune pour la remise en état des lieux, réparations diverses ou remplacement des matériels ou objets devenus défectueux, le différentiel à payer restera à la charge du réservataire, ce dernier s’engage expressément à procéder au remboursement des sommes dues dès réception de la facture détaillée ou de l’état des frais.

6 ème : Mesures de Sécurité

Le réservataire reconnait avoir constaté l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, robinet…etc …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

Le réservataire s’engage à maintenir sur toute la longueur de la salle coté route, un passage d’un mètre quarante de largeur ainsi qu’un passage de 0,90 m de largeur en fond de salle vers la sortie secondaire. Il s’engage expressément que l’ensemble des issues soit maintenu entièrement dégagé.

7 ème : Responsabilité

Dans l’exécution du présent contrat, le réservataire déclare engager sa responsabilité civile ou celle de l’organisme pour lequel il intervient. Il a fourni à cet effet un justificatif d’assurance/ responsabilité civile pour le temps de la location de la salle. La présence de Monsieur le Maire ou de son représentant n’est pas obligatoire pendant l’occupation des locaux.

Fait à Saint Rémy au Bois en deux exemplaires sur 4 pages

Le ……………………………………………………………..

Pour accord sur le respect des conditions énumérées (paraphe de chaque page et signature précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour acceptation »)

L’autorité Municipale                                                                     Le réservataire

Maire ou Adjoint

Les responsables du réservataire nominativement désignés avec le n° de téléphone permettant de les joindre pendant la location :

Mr, Mme, Melle ………………………………………..Tel ………………….

Mr, Mme, Melle ………………………………………..Tel ………………….

Mr, Mme, Melle ………………………………………..Tel ………………….

Traduction
Météo local
Service Public

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